ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Dumont, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« IB. – L’article L. 123-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à l’article L. 121-4 », sont insérés les mots : « ou des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ».
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou de leurs représentants ».
Cet amendement vise à assurer à leur demande, la consultation des organismes d’H.L.M. dans le cadre de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme (SCOT et PLU) permettant d’assurer « la mixité urbaine et la mixité sociale dans l’habitat ».