ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT
présenté par
MM. Abelin et Rodolphe Thomas
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« IB. – L’article L. 123-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à l’article L. 121-4 », sont insérés les mots : « ou des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ».
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou de leurs représentants ».
Cet amendement vise à permettre la consultation des organismes d'habitations à loyer modéré au cours de l'élaboration des PLU et des SCOT.
En effet, la rédaction de la loi SRU omet, parmi les personnes « associées », comme parmi les personnes « consultées à leur demande », les organismes HLM.
Ces organismes, acteurs majeurs du logement social, sont donc exclus de la préparation de documents qui conditionnent la construction de logements sociaux.
Il s’agit pourtant ici de mobiliser tous les acteurs du logement social, atout essentiel pour l’équilibre de nos villes et la cohésion de notre société.
Cet amendement vise donc à assurer la consultation, à leur demande, des organismes d’H.L.M. dans le cadre de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme (SCOT et PLU) permettant d’assurer « la mixité urbaine et la mixité sociale dans l’habitat » comme le prévoit l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme.
Il ne s’agit pas ici ni d’alourdir les procédures ni d'accroître les risques d'annulation contentieuse des PLU puisque les organismes HLM ne seront consultés qu’à leur demande.