I. – Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« ainsi que dans les îlots au sens du recensement entièrement compris à une distance de moins de 2 km de la limite de ces quartiers ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »