Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Dans la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « programme local de l’habitat », sont insérés les mots : « ou, en l’absence de programme local de l’habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu’elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux ». »
Les collectivités peinent à exercer leur droit de préemption pour construire des logements aidés, notamment les communes rurales et périurbaines qui absorbent une grande partie de la croissance démographique et ne bénéficient pas systématiquement de PLH. L’objectif est de renforcer le pouvoir des élus pour les aider davantage face au problème du logement.