ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants :
« 2° Dans le dernier alinéa de l’article L. 441-4, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 35 ».
« 2° bis. Les articles L. 441-5 à L. 441-7 sont abrogés ; ».
Cet amendement vise à restaurer le plafonnement du montant du supplément de loyer cumulé avec le montant du loyer principal, en remontant ce plafond à 35 %. Ce nouveau plafond permettra à la fois que le SLS ne représente pas un effort trop important pour les foyers les plus modestes, mais qu’il soit suffisamment dissuasif pour les foyers les plus aisés.