Le Gouvernement comprend le souhait des élus de pouvoir constituer, dans le cadre d’une expérimentation en application de l’article 37-1 de la Constitution, des sociétés d’aménagement respectant les critères du droit européen et pouvant intervenir dans ce qu’il est convenu d’appeler le « in house ».

Toutefois, l’expérimentation n’implique pas nécessairement un mécanisme d’autorisation administrative au coup par coup. C’est pourquoi le Gouvernement propose de sous-amender l’amendement n° 333 rectifié pour remplacer les mots « peuvent être autorisés, s’ils en font la demande » par le simple verbe « peuvent ».