I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.

II. – Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet amendement les trois alinéas suivants :

« L’article 163 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 163 bis. – Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le capital mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et versé à compter de la date de liquidation de la pension de l’adhérent dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartie par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les quatre années suivantes. »

« L’exercice de cette option est incompatible avec celui de l’option prévue à l’article 163-0 A. »

III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.