ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« I. – L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le vingtième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« de centres d'hébergement d'urgence financés au moyen d'une aide de l'État et destinés aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation. ».
« 2° Après le 7° ter est inséré un 7° quater ainsi rédigé :
« 7° quater – Sous réserve de l'application du 7°, et dans la mesure où ces travaux sont financés au moyen d'une aide de l'État, les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis. »
« II. – Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le 2, les mots : « et dixième » sont remplacés par les mots : « à onzième » ;
« 2° Après le 3 ter est inséré un 3 quater ainsi rédigé :
« 3 quater – Les ventes et apports de logements aux centres d'hébergement d'urgence financés au moyen d'une aide de l'État et destinés aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation. ».
« 3° Dans le 4, après les mots : « 7 bis » sont insérés les mots : « et au 7 quater » ;
« III. – Dans la première phrase du II de l'article 284 du code général des impôts, après les mots : « 3 ter » sont insérés les mots : « , 3 quater ».
« IV. – Le premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de l’exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d’octroi d’aide de l’État intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2009 ».
« V. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 2335-3, les mots : « et 1384 C » sont remplacés par les mots : « , 1384 C et 1384 D ».
« B. – Dans l’article 3334-17, les mots : « et 1384 C » sont remplacés par les mots : « , 1384 C et 1384 D ».
« C. – Dans l’article L. 4332-11, les mots : « et 1384 C » sont remplacés par les mots : « , 1384 C et 1384 D ».
« D. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 5214-23-2, les mots : « et 1384 C » sont remplacés par les mots : « , 1384 C et 1384 D ».
« E. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 5215-35, les mots : « et 1384 C » sont remplacés par les mots : « , 1384 C et 1384 D ».
« F. – Dans l’article L. 5216-8-1, les mots : « et 1384 C » sont remplacés par les mots : « , 1384 C et 1384 D ».
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La construction ou l’acquisition de locaux neufs d’hébergements d’urgence sont soumises au taux normal de TVA (19,6 %). Par ailleurs, ces logements bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans.
Il est proposé de faire bénéficier ces opérations du régime fiscal prévu en faveur des logements locatifs sociaux, tant en matière de TVA que de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
En matière de TVA, le mécanisme de livraison à soi-même en cas de construction ou d’acquisition de ces locaux permet de soumettre ces opérations au taux réduit de 5,5 %. Il en est de même pour les travaux de rénovation.
Par ailleurs, l’exonération de TFPB serait portée de quinze à vingt-cinq ans pendant la durée du plan de cohésion sociale.
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les centres d'hébergement d'urgence du taux réduit de TVA.