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ART. 7 SEPTIES
N° 687 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 687 Rect.

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 7 SEPTIES

Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« L’application du présent n est exclusive de celle des dispositions prévues aux f à l du 1° du I de l’article 31. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rédactionnel a pour objet d’interdire de façon générale le cumul de la déduction créée au présent article 7 septies en faveur de la remise en location de logements vacants avec les autres allégements prévus en matière de revenus fonciers. Le cumul sera toutefois possible avec la déduction liée au « conventionnement ANAH » introduite à l’article 7, afin d’encourager une remise en location à des niveaux de loyers inférieurs à ceux du marché.