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APRÈS L'ART. 8
N° 689
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 689

présenté par

M. de Courson

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à l'amendement n° 277 rect. du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 3 de cet amendement par les mots : « dans le respect du droit des actionnaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à assurer aux actionnaires qui ont choisi d’investir dans les SACI que, dans le cadre de la réorganisation des SACI, les droits attachés aux actions qu’ils détiennent seront bien respectés.