Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
----------
à l'amendement n° 277 rect. du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet amendement par les mots : « dans le respect du droit des actionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à assurer aux actionnaires qui ont choisi d’investir dans les SACI que, dans le cadre de la réorganisation des SACI, les droits attachés aux actions qu’ils détiennent seront bien respectés.