APRÈS L'ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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à l'amendement n° 277 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet amendement, après le mot :
« bénéficient »,
insérer les mots :
« dans le respect du droit de propriété ».
Ce sous-amendement vise à assurer aux actionnaires des SACI que, dans le cadre de la réorganisation des SACI, le droit de propriété attaché aux actions qu’ils détiennent sera bien respecté.