Le 1) fixe comme objet des SACI des opérations d’intéret général dans le domaine de l’accession sociale à la propriété.

D’après l’ANAH, 4 millions de logements ne répondent pas aux normes de confort, dont 3 millions sont détenus par des propriétaires.

Un très grand nombre d’entre eux ne sont pas en mesure de financer les travaux.

Il n’est donc pas envisageable que les missions d’intérêt général des SACI ne soient pas en mesure d’utiliser dans le champ de l’accession et de la propriété leurs marges financières, et le 5 n’a donc pas lieu d’être.