Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 16

N° 694

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 694

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 16

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux constructions pour lesquelles la décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prévue par l’article R. 331-3 du code de la construction et de l’habitation a été prise à compter du 1^er janvier 2005. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de précision a pour objet de compléter l’article par la date d’entrée en vigueur de la mesure.