Sur le fond, cet amendement rend à la décote sur le prix des terrains de l’État un caractère ciblé, pour accompagner la dynamique de mobilisation en faveur du logement social dans les zones tendues, dans un cadre cohérent avec une bonne gestion du parc immobilier de l’État.

En outre, en cohérence avec l’objectif de constructions de logements, les terrains déjà bâtis sont exclus du dispositif.

En méthode, cet amendement permet de lutter contre l’inflation législative, en supprimant des dispositions à caractère réglementaire et redoublant des mesures existantes. Le Gouvernement a en effet mis en place le mécanisme de la décote à 25 % et un décret permettant de porter ce taux à 35 % dans les zones les plus tendues est en cours de transmission au Conseil d’État.