ART.
ASSEMBLEE NATIONALE
TAUX RÉDUITS DE T.V.A. - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa (2.) de cet article, après les mots :
« pérenne et »,
insérer les mots :
« dont le champ d’application doit ».
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.