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LOI DE FINANCES POUR 2006
(C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
« , figurant dans les rôles généraux de l’année et dans les rôles supplémentaires d’imposition émis au cours de l’année précédente, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’apporter les adaptations nécessaires suite à la modification des modalités de calcul de la compensation de l’exonération de 20 % des bases communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.