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ART. 12
N° 4
ASSEMBLEE NATIONALE
20 décembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006
(C.M.P.) - (n° 2761)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 12

Dans le II de cet article, substituer à la date :

« 1er janvier 2006 »,

la date :

« 1er juillet 2006 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes nécessite une adaptation des chaînes informatiques pour les préfectures qui devront la percevoir. Il est donc proposé de différer l’entrée en vigueur au 1er juillet 2006.