LOI DE FINANCES POUR 2006
(C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans le II de cet article, substituer à la date :
« 1er janvier 2006 »,
la date :
« 1er juillet 2006 ».
La mise en place de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes nécessite une adaptation des chaînes informatiques pour les préfectures qui devront la percevoir. Il est donc proposé de différer l’entrée en vigueur au 1er juillet 2006.