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LOI DE FINANCES POUR 2006
(C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer le IV de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer le gage résultant de la décision de la commission mixte paritaire d’augmenter le montant de la défiscalisation applicable aux esters éthyliques d’huile végétale.