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LOI DE FINANCES POUR 2006
(C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans le I de cet article, substituer aux mots :
« Dans le troisième alinéa de l’article 1727 »
les mots :
« Dans le III de l’article 1727 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rendu nécessaire par la publication de l’ordonnance n° 2005–1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.