La collectivité territoriale de Corse exerce la compétence de financement, de construction, d’équipement et d’entretien des collèges et lycées en application de l’article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales.

Il a été procédé par erreur, à l’article 27 du projet de loi de finances pour 2006 adopté par le Sénat, à l’attribution aux départements d’un droit à compensation de 123.178 euros pour la part collèges du transfert des agents TOS non titulaires. Cet article a minoré également la compensation des deux départements à hauteur de 482.681 euros pour la prise en compte pour la part collèges de la suppression des fonds académiques de rémunération des personnels d’internat (FARPI). Les deux départements corses sont donc sous-compensés pour 2006 à hauteur de 359.503 euros, soit 67 % de leur droit à compensation 2006 attendu.

L’article 26 du projet de loi de finances 2006, produit, pour les mêmes raisons, une surcompensation de la collectivité territoriale de Corse à hauteur de 359.503 €.

Cet amendement corrige également pour 5 régions (Bretagne, Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais, PACA et Rhône-Alpes) les arrondis des fractions sur le sans plomb pour permettre que la fraction de tarif conduise à un produit égal au droit à compensation.