ART. 29
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006
(C.M.P.) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article, substituer au montant :
« 47 272 609 000 € »,
le montant :
« 47 402 088 000 € ».
Correction d’une erreur matérielle, destinée à mettre en cohérence le texte et le tableau de l’article.