LOI DE FINANCES POUR 2006
(C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’Etat »
« Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
« Charge de la dette et trésorerie de l’Etat » |
55.000.000 |
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« Appels en garantie de l’Etat » |
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« Epargne » |
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« Majoration de rentes » |
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« Versement à la Caisse nationale d’allocations familiales » |
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TOTAUX |
55.000.000 |
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SOLDE |
+55.000.000 | |
Cet amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2005 a pour objet de majorer de 55.000.000 € le plafond de crédits de la mission « Engagements financiers de l’Etat » au titre de la reprise de dette liée à la substitution de l’Etat à la Mutualité sociale agricole dans la convention d’ouverture de crédit court terme conclue avec un syndicat d’établissements bancaires.
Ces crédits seront imputés sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’Etat », action 01 « Dette négociable », titre 4 « charges de la dette de l’Etat ».