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ART. 52
N° 12
ASSEMBLEE NATIONALE
20 décembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006
(C.M.P.) - (n° 2761)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 52

ÉTAT B

Mission « Engagements financiers de l’Etat »

« Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes
+
-

« Charge de la dette et trésorerie de l’Etat »

55.000.000
 
« Appels en garantie de l’Etat »
   
« Epargne »
   
« Majoration de rentes »
   
« Versement à la Caisse nationale d’allocations familiales »
   
TOTAUX
55.000.000
 
SOLDE
+55.000.000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2005 a pour objet de majorer de 55.000.000 € le plafond de crédits de la mission « Engagements financiers de l’Etat » au titre de la reprise de dette liée à la substitution de l’Etat à la Mutualité sociale agricole dans la convention d’ouverture de crédit court terme conclue avec un syndicat d’établissements bancaires.

Ces crédits seront imputés sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’Etat », action 01 « Dette négociable », titre 4 « charges de la dette de l’Etat ».