ART. 52
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006
(C.M.P.) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
ÉTAT B
Mission « Provisions »
« Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
« Provision relative aux rémunérations publiques » |
||
« Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
24.000.000 | |
TOTAUX |
24.000.000 | |
SOLDE |
-24.000.000 | |
Cet amendement a pour objet de gager partiellement sur la mission « Provisions » les ouvertures de crédits proposées sur d’autres missions.
Cette minoration de crédits s’impute sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », titre3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».