La commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi de finances pour 2006 a supprimé la revalorisation par le Sénat de la taxe pour frais de chambres des métiers perçue au profit de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCM), et au profit des chambres d'outre-mer.

Le présent amendement rétablit le texte voté par les sénateurs.

En effet :

– la proposition ne fait que transcrire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion la hausse arrêtée pour l'ensemble des chambres métropolitaines. Il s'agit de porter le droit fixe maximum à 106 € (+ 3 %), soit la somme de 98 € (niveau retenu pour les chambres des métiers et de l'artisanat en métropole) et de 8 € (niveau retenu pour les chambres régionales en métropole). Les chambres d'outre mer ont en effet la spécificité d'exercer des missions dévolues en métropole à la fois aux chambres départementales et aux chambres régionales ;

– en ce qui concerne l’APCM, l’augmentation (+ 1 €) se justifie, dans un contexte et pour un objectif spécifiques : l'APCM alimente et gère un fonds de péréquation, destiné à compléter les ressources des chambres les plus fragiles, généralement situées en zone rurale ou dans les DOM-TOM. La hausse, modérée, du plafond du droit fixe de la taxe additionnelle perçue par I'APCM permettra d'alimenter ce fonds de péréquation. Ceci aura pour effet de réduire le recours à des subventions budgétaires pour soutenir les chambres en difficulté, en responsabilisant l'ensemble du réseau et I'APCM au regard du redressement financier de celles-ci.