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ART. 16 BIS
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Giro

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ARTICLE 16 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article concerne le statut spécial accordé aux laboratoires d’analyses de biologie médicale privés, non ouverts au public, effectuant des actes de sous-traitance. Or, ce type de laboratoire n’a rien à voir avec le projet de loi. S’agissant de programme pour la recherche, les laboratoires visés sont des laboratoires d’analyses ayant, certes, une activités spécialisées mais ne s’apparentant pas à des laboratoires de références. Aussi, l’adoption de cet article pourrait représenter une réelle menace pour la profession des biologistes car il faciliterait la création de laboratoires non ouverts au public ou « plateau techniques » et permettrait ainsi au corps médial d’accéder directement à ces structures en écartant les biologistes de ville.