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ART. 16 BIS
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Pierre Lang

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ARTICLE 16 BIS

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« analyses pour d’autres laboratoires ou recevant des prélèvements non sanguins de tout autre établissement habilité à en effectuer et rendant, sauf pour les actes de prélèvement, les services médicaux d’un laboratoire, incluse la remise d’un compte rendu d’analyses signé par un ou des directeurs du laboratoire »

les mots :

« actes mentionnés à l’article L. 6211-4 et à l’alinéa 4 de l’article L. 6211-5 du code de la santé publique exclusivement pour d’autres laboratoires, ainsi que des actes d’anatomie et de cytologie pathologiques »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.