LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian et Gilles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE
L’article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie est ainsi modifié :
I. – Dans le 1° du I, la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2006 ».
II. – Dans le 2° du I, les mots : « au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « et en 2006 au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2006 ».
III. – Le III est complété par les mots : « pour les versements effectués en 2005 et entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 pour les versements effectués en 2006 ».
IV. – Dans la deuxième phrase du V, l’année : « 2006 » est remplacée par les mots : « de l’année suivant l’année de versement des sommes ».
V. – Le VIII est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase et dans la dernière phrase, l’année « 2005 » est remplacée par les mots : « de l’année du versement » ;
2° Dans la deuxième phrase, après la date : « 16 mars 2005 », sont insérés les mots : « pour les versements engagés en 2005 ou au titre du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2006 pour les versements engagés en 2006 ».
VI. – Le XII est complété par les mots : « pour les versements effectués en 2005 et du 1er janvier 2008 pour les versements effectués en 2006 ».
L’article 21 prévoit que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de 65 % sur les versements effectués au profit de structures de recherche publiques ou de PME innovantes, et d’une réduction d’impôt de 25 % au titre des souscriptions au capital des PME innovantes. Ce dispositif est actuellement circonscrit aux versements effectués du 16 mars au 31 décembre 2005.
Cette disposition vise à favoriser les crédits pour la recherche dans un contexte politique d’incitation au développement de la recherche. Initialement instaurée pour une brève période (du 16 mars 2005 au 31 décembre 2005), en l’état actuel des textes, celle-ci doit prendre fin au 31 décembre 2005. Or il est particulièrement inopportun, dans le contexte économique actuel, et serait contraire à la volonté du gouvernement d’améliorer la compétitivité des entreprises et de lutter contre les délocalisations, que cette mesure prenne fin au 31 décembre 2005.
L’objet de cet amendement, en cohérence avec les engagements politique en matière de recherche, est de reconduire d’un an le crédit d’impôt recherche, jusqu’au 31 décembre 2006, pour un effet réel d’incitation à la recherche et la progression croissante de l’effort de recherche.