LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fourgous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1 du VI, après les mots : « des souscriptions en numéraire », sont insérés les mots : « directes ou au travers de contrats d’assurance vie en unités de compte visés au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances ».
2° Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du VI bis, après les mots : « aux souscriptions en numéraire », sont insérés les mots : « directes ou au travers de contrats d’assurance vie en unités de compte visés au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2006.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement vise à permettre au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie investit partiellement en FCPI et/ou en FIP, de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu s’y rapportant.
En effet, en l’état actuel du droit, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie investit en parts de FCPI et/ou de FIP ne bénéficie pas « par transparence » de la réduction d’impôt correspondante.
Or, compte tenu du rôle des FCPI dans le financement des PME innovantes et des FIP dans le soutien aux PME régionales d’une part, et des montants collectés par les compagnies d’assurance au travers des contrats d’assurance-vie, il apparaît indispensable d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt aux souscripteurs de contrats investis en FCPI et/ou FIP.
Il est rappelé que :
– les FCPI ont levé depuis 1997 plus de 2,6 milliards d’euros, qu’ils ont investis à plus de 60 % dans des PME innovantes ;
– les FIP ont levé depuis 2003 plus de 230 millions d’euros, qu’ils ont investis à plus de 60 % dans des PME régionales, contribuant ainsi de manière significative au soutien à l’innovation et au développement du tissu économique et social en région.