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APRÈS L'ART. 16
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Fourgous

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport comporte également des indications sur la part des achats effectués auprès de PME telles que définies à l’annexe I au règlement (CE) n°364/2004 de la Commission, du 25 février 2004, modifiant le règlement (CE) n°70/2001 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux aides à la recherche et au développement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le tissu économique français est caractérisé par une multitude de PME et de micro-entreprises d’une part et par un manque de grands groupes d’autre part. En effet, nombre de PME ne parviennent pas à croître de manière significative. Il s’agit d’une cause fondamentale de l’incapacité de notre économie à faire émerger des champions et les leaders de demain.

Ce défaut de croissance des PME s’explique notamment par la difficulté qu’ont ces dernières à accéder aux marchés des grands comptes. L’expérience montre en effet que les grands groupes se fournissent auprès de grandes entreprises avec lesquelles ils entretiennent des relations d’affaires anciennes et étroites et qu’ils sécurisent au maximum leurs commandes en imposant des niveaux de capacité sans commune mesure avec la consistance du marché. Il en résulte une exclusion des PME et en particulier des jeunes entreprises.

Il apparaît tout à fait essentiel de faciliter l’accès des PME aux marchés des grands comptes en sensibilisant ces derniers sur la nécessité de mettre davantage en concurrence les PME auprès desquelles ils se fournissent et d’ouvrir leurs marchés notamment aux jeunes entreprises.

A cette fin, il est proposé que les sociétés cotées fassent désormais mention dans leur rapport annuel de la part des achats qu’ils effectuent auprès des PME.

L’amendement proposé vise les sociétés anonymes à conseil d’administration.