LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fourgous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 511-37 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils publient également le montant des encours, pour chaque année, des crédits octroyés aux entreprises créées la même année. ».
L’un des points critiques à la création d’entreprises en France est le financement, notamment bancaire.
C’est pourquoi, il est primordial d’inciter les établissements de crédit à soutenir encore davantage la création d’entreprises en France.
A cette fin, l’amendement proposé vise à sensibiliser les établissements de crédit à cette problématique en leur donnant obligation de publier le montant des encours, pour chaque année, des crédits octroyés aux entreprises créées la même année.