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APRÈS L'ART. 16
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Fourgous

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 511-37 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils publient également le montant des encours, pour chaque année, des crédits octroyés aux entreprises créées la même année. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’un des points critiques à la création d’entreprises en France est le financement, notamment bancaire.

C’est pourquoi, il est primordial d’inciter les établissements de crédit à soutenir encore davantage la création d’entreprises en France.

A cette fin, l’amendement proposé vise à sensibiliser les établissements de crédit à cette problématique en leur donnant obligation de publier le montant des encours, pour chaque année, des crédits octroyés aux entreprises créées la même année.