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ART. 16 BIS
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

MM. Vialatte, Bertrand, Gaultier et Guédon

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ARTICLE 16 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le statut spécial accordé par cet article aux laboratoires d’analyses de biologie privés non ouverts aux publics sous l’appellation « laboratoires de référence » risque de créer un régime d’exception aux règles communément imposées aux laboratoires d’analyse de biologie médicale.

D’autre part, le dispositif issu de cet article 16 bis permet au corps médical d’accéder directement à ces « laboratoires de référence » en écartant les biologistes de ville qui, pourtant, assurent la traçabilité des prélèvements effectués.

L’ensemble des professionnels de santé demande, dans le cadre d’une large concertation avec toutes les institutions représentatives de la biologie médicale, qu’une réflexion soit engagée afin de définir le statut des laboratoires privés effectuant des actes de sous-traitance.