ART. 2 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
I. – A la fin de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« Président de la République »,
les mots :
« Premier ministre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’alinéa 2 de cet article.
La Constitution définit les attributions du Chef de l’Etat et du Premier ministre. C'est ce dernier, chef du gouvernement, qui impulsera la stratégie en matière de recherche.