LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Haut Conseil respecte la parité hommes-femmes. »
Cette disposition permettant une représentation équitable des sexes doit être respectée dans les instances nouvellement créées par la loi de programme pour la recherche.