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ART. 2 A
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 2 A

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Haut Conseil respecte la parité hommes-femmes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition permettant une représentation équitable des sexes doit être respectée dans les instances nouvellement créées par la loi de programme pour la recherche.