LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Un débat national est organisé tous les cinq ans en vue de définir les outils et les priorités de la politique nationale de recherche et d'innovation. Ce débat est suivi d'un vote au Parlement d'une loi d'orientation et de programmation ».
Il s’agit de démocratie et d’élaboration concertée des choix d'orientation et de programmation.
Les besoins de recherche de la société, comprennent la production de biens publics : connaissance ouverte, expertise plurielle et indépendante, innovation à but non lucratif ou pour des besoins sociétaux non solvables. Il faut prévoit des dispositifs pour démocratiser les choix scientifiques.