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ART. 6
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« , en vue notamment d'éclairer les politiques publiques et l'opinion publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à écarter la confusion entre rôle de la science comme appui à la décision et au débat public et consultance privée, en parlant d'expertise vers les entreprises…