ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au moins 30 % des financements de l'Agence permettent le soutien à des « projets blancs ».
Cet amendement se justifie par son texte même.