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ART. 7
N° 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 39

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les priorités, orientations et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche font l'objet d'un rapport déposé chaque année sur le bureau du Parlement. Ce rapport comprend le détail des financements qu'elle attribue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à introduire une responsabilité de l'ANR devant le Parlement et non pas seulement devant le ministre de la recherche.