LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les priorités, orientations et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche font l'objet d'un rapport déposé chaque année sur le bureau du Parlement. Ce rapport comprend le détail des financements qu'elle attribue ».
Cet amendement vise à introduire une responsabilité de l'ANR devant le Parlement et non pas seulement devant le ministre de la recherche.