LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Il leur apporte également ses analyses et ses conseils sur les programmes et actions de recherche conduits dans le cadre de l’Union européenne ou de coopérations internationales. »
Les grands enjeux de la politique de recherche sont certes définis dans le cadre national mais ils s’inscrivent aussi dans le cadre de politiques elles-mêmes définies à l’échelle de l’Union européenne ou de coopérations internationales. Il suffit à cet égard de citer les programmes cadres européens, la politique spatiale ou encore les enjeux liés à l’énergie.
Il parait donc essentiel que le Haut Conseil de la science et de la technologie ne limite pas sa mission aux seules orientations nationales.