Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2 A
N° 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40

présenté par

M. Garrigue

----------

ARTICLE 2 A

Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« Il leur apporte également ses analyses et ses conseils sur les programmes et actions de recherche conduits dans le cadre de l’Union européenne ou de coopérations internationales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les grands enjeux de la politique de recherche sont certes définis dans le cadre national mais ils s’inscrivent aussi dans le cadre de politiques elles-mêmes définies à l’échelle de l’Union européenne ou de coopérations internationales. Il suffit à cet égard de citer les programmes cadres européens, la politique spatiale ou encore les enjeux liés à l’énergie.

Il parait donc essentiel que le Haut Conseil de la science et de la technologie ne limite pas sa mission aux seules orientations nationales.