LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« grandes orientations de la nation »,
insérer les mots :
« et de l’Union européenne ».
Les grands enjeux de la politique de recherche sont certes définis dans le cadre national mais ils s’inscrivent aussi dans le cadre de politiques elles-mêmes définies à l’échelle de l’Union européenne. Il suffit à cet égard de citer les programmes cadres européens, la politique spatiale ou encore les enjeux liés à l’énergie.
Il parait donc essentiel que le Haut Conseil de la science et de la technologie ne limite pas sa mission aux seules orientations nationales.