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ART. 2 A
N° 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE 2 A

Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« grandes orientations de la nation »,

insérer les mots :

« et de l’Union européenne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les grands enjeux de la politique de recherche sont certes définis dans le cadre national mais ils s’inscrivent aussi dans le cadre de politiques elles-mêmes définies à l’échelle de l’Union européenne. Il suffit à cet égard de citer les programmes cadres européens, la politique spatiale ou encore les enjeux liés à l’énergie.

Il parait donc essentiel que le Haut Conseil de la science et de la technologie ne limite pas sa mission aux seules orientations nationales.