Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 54
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 54

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport comporte une évaluation du coût global, y compris les charges de contrôle, du crédit d’impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles régi par les dispositions des articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à obtenir une meilleure visibilité sur l’efficacité du crédit d’impôt recherche, qui pose une difficulté particulière de mise en œuvre, dans la mesure où il risque facilement d’être détourné de son objet puisque l’identification d’une situation de recherche suppose une expertise qui n’est pas nécessairement répandue au sein de l’administration fiscale.