Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2 A
N° 59 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 59 Rect.

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

----------

ARTICLE 2 A

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le Haut Conseil de la science et de la technologie peut se saisir des questions sur lesquels il juge urgent d’appeler l’attention des pouvoirs publics. Il publie ses travaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à conférer au Haut Conseil de la science et de la technologie une certaine autonomie par la possibilité de l’autosaisine, en lui imposant, en contrepartie, une obligation de transparence.

Sans cette autonomie et cette transparence, il risquerait de jouer un rôle de simple caution de décision politique prise d’avance, ce qui serait préjudiciable à sa crédibilité.

Enfin, l’amendement inclut l’ensemble des pouvoirs publics, dont le Parlement, parmi les destinataires des travaux du Haut Conseil.