LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 411-4 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’encourager l’emploi des docteurs scientifiques dans une activité couverte par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel au sens de l’article L. 132-1 du code du travail, une commission formée de délégués des parties signataires à la convention ou à l’accord peut être convoquée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé du travail, en vue de permettre la discussion des conditions de la reconnaissance, dans le cadre de la convention ou de l’accord, du titre de docteur. »
L’article L. 411-4 du code de la recherche publique indique que les « dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises » doivent avoir en référence notamment l’objectif d’« assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ».
L’idée en particulier que le doctorat doit être reconnu par les conventions collectives a été défendue par le Conseil économique et social, représentant des forces vives de la nation, dans un avis de François Ailleret adopté en décembre 2003 sur le thème « Économie de la connaissance : la recherche publique française et les entreprises. »
Dans la mesure où les parties concernées semblent d’accord sur le principe, la concrétisation de cette reconnaissance ne dépend que d’une prise d’initiative. L’amendement confie cette initiative au ministre de la recherche, s’il obtient l’accord de ses collègues de l’industrie et du travail, ce qui revient à faire de cette reconnaissance un signe de volonté gouvernementale, qui, pou