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ART. 4
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
et M. Le Déaut

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ARTICLE 4

I. – Dans l’alinéa 18 de cet article, substituer au nombre :

« vingt-quatre »

le nombre :

« vingt-six ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 22 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Deux représentants des doctorants et post-doctorants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de permettre aux représentants des doctorants et post-doctorants de prendre part au conseil de l’agence de l’évaluation. Leur participation est indispensable à l’évaluation des formations et des établissements d’enseignement supérieur.

Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de la déclaration de Bologne où les ministres de l’éducation de 29 pays européens ont fixé une série d’objectifs dont le développement d’instruments communs permettant une meilleure évaluation de la qualité de l’enseignement et la participation des étudiants à cette évaluation.