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LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« L'Agence nationale de la recherche est chargée d'assurer, entre les organismes de recherche, la cohérence nationale des programmes thématiques définis par l'État.
« C'est une structure de financement dont la vocation est notamment d'initier des coopérations entre organismes de recherche comme entre organismes et établissements d'enseignement supérieur.
« Les programmes de l'Agence nationale de la recherche sont négociés entre celle-ci et les organismes et établissements impliqués dans chacun d'eux.
« L'Agence nationale de la recherche ne gère elle-même aucun programme.
« L'Agence est dirigée par un conseil scientifique. Son président, élu parmi ses membres, dirige l'Agence et a autorité sur les personnels. Le Conseil est composé de vingt-et-un membres français ou étrangers :
« 1) Cinq personnalités désignées par le Gouvernement ;
« 2) Quatre scientifiques désignés par les responsables d'organismes, établissement public de science et technologie (EPST) ou établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;
« 3) Quatre scientifiques désignés par les responsables d'établissement d'enseignement supérieur ;
« 4) Quatre scientifiques élus par un collège formé de membres des Conseils scientifiques et Conseils scientifiques de département des organismes de recherche ;
« 5) Quatre scientifiques élus par un collège formé de membres des Conseils scientifiques d'établissement d'enseignement supérieur.
« Le Conseil entend les avis du Haut conseil de la science et de la technologie avant de se prononcer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à définir les missions de l'Agence nationale de la Recherche et la composition de son conseil scientifique.