ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 32 de cet article par la phrase suivante :
« Il n'est pas habilité à recruter des personnels en propre. ».
Il s'agit d'une coopération entre partenaires. Le recrutement de personnels non statutaires ou précaires ne doit pas être autorisé.