LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 29 de cet article :
« Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° représentent au moins les trois quarts de l'effectif du conseil. ».
Cet amendement se justifie par son texte même.