LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 26 à 28 de cet article :
« 4° Enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement et désignés par voie élective au sein des instances des organismes ou établissements fondateurs ;
« 5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement et désignés par voie élective au sein des instances des organismes ou établissements fondateurs ;
« 6° Représentants des étudiants qui suivent une formation de master ou une formation doctorale au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur et désignés par voie élective au sein des instances des organismes ou établissements fondateurs ; ».
Cet amendement vise à garantir la représentativité des enseignants, chercheurs, personnels et étudiants membres du conseil d’administration d’un EPCS.