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ART. 4
N° 90
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 90

présenté par

M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les établissements d’enseignement supérieur, des critères et des procédures d’évaluations communs sont mis en place. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’évaluation des établissements et des formations doit se faire sur la base de critères objectifs et communs. En effet, il n’est pas possible que l’évaluation des formations délivrées par des établissements privés s’effectue sur des critères moins exigeants que ceux appliqués aux formations délivrées par des établissements publics, notamment en ce qui concerne le potentiel de recherche de ces établissements.