LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les établissements d’enseignement supérieur, des critères et des procédures d’évaluations communs sont mis en place. »
L’évaluation des établissements et des formations doit se faire sur la base de critères objectifs et communs. En effet, il n’est pas possible que l’évaluation des formations délivrées par des établissements privés s’effectue sur des critères moins exigeants que ceux appliqués aux formations délivrées par des établissements publics, notamment en ce qui concerne le potentiel de recherche de ces établissements.