ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, après les mots :
« des établissements et organismes mentionnés au 1° »,
insérer les mots :
« ainsi que leurs unités de recherche ».
Il ne faut pas séparer l'évaluation des personnels de celles des unités car le contexte de leurs compétences est aussi important que leurs compétences elles-mêmes.