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ART. 4
N° 95
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 95

présenté par

M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :

« nommé parmi »

les mots :

« élu par ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit par le présent amendement de donner à l'Agence d'évaluation et de la recherche (AER) l'indépendance affirmée plus haut, en cassant la chaîne de l'autorité descendante.