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LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :
« nommé parmi »
les mots :
« élu par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit par le présent amendement de donner à l'Agence d'évaluation et de la recherche (AER) l'indépendance affirmée plus haut, en cassant la chaîne de l'autorité descendante.